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tc, 9 mars 2015, mme rispal c/ société autoroutes du sud de la france, 3984 ▼ 20.03.15 - tc, 13 octobre 2014, sa axa france iard c/ maif, 3963 ▼ 28.10.14 - view all cours : droit administratif l2 11.08.13 - travaux dirigés de droit administratif l2 19.08.13 - cours : contentieux international m1 20.08.13 - view all cours : droit administratif l2 11.08.13 - cours : contentieux international m1 20.08.13 - tc, 9 mars 2015, mme rispal c/ société autoroutes du sud de la france, 3984 ▼ 20.03.15 - view all tweets lex publica alexadamantiumz “@lex_publica: un superbe rubik's cube numérique... c'est tentant : http://t.co/a1xwp8yo37 ” cc @fierrotlepou #lesplaisirssimples — il y a 3 années 10 mois lex_publica selon le conseil d'etat, l'estoppel est inopérant dans le contentieux de la légalité: http://t.co/isphnx5u3g http://t.co/arylgbk3ju — il y a 3 années 10 mois clogrumelo @lex_publica m.coulibaly, devons nous pour le 1er td, seulement répondre aux questions de la 1ere séance ? qu'en est-il du cas pratique ? — il y a 3 années 10 mois catalapj @lex_publica pr. coulibaly, pour la première séance de td, devons nous compléter les deux parties du premier thème? merci d'avance. — il y a 3 années 10 mois surokevylys @lex_publica je vous invite à nous suivre @actualite24 toute l'actualité en france et dans le monde. — il y a 3 années 10 mois pages 1 2 3 4 5 6 7 8 9 … suivant › dernier » liens pertinents nostrum meta quia dolor sit quo dolorem dolor sit amet exercitation ullam nostrum meta quia dolor sit quo dolorem florilège exit la jurisprudence peyrot tc, 9 mars 2015, mme rispal c/ société autoroutes du sud de la france, 3984 ▼ exit la jurisprudence peyrot une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'état. les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. lire la suite nouvelle définition de la clause exorbitante tc, 13 octobre 2014, sa axa france iard c/ maif, 3963 ▼ nouvelle définition de la clause exorbitante . c'est une " clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat , implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ". lire la suite militaires et liberté syndicale couredh 2 octobre 2014, matelly c. france, 10609/10 ▼ l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. la cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 ( liberté de réunion et d’association). la cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis du requérant (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants. elle conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence mê
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